Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service cartedevisite.pro, édité par Nicolas Chacun, entrepreneur individuel exerçant sous le nom CarteDeVisite.Pro (coordonnées dans les Mentions légales), ainsi que la souscription aux offres payantes. Le service permet de créer, personnaliser, publier et partager des cartes de visite virtuelles, et, selon l'offre, de collecter des contacts, de consulter des statistiques et de gérer des équipes. Toute création de compte emporte acceptation des présentes.

Article 2 : Compte

L'inscription requiert une adresse e-mail valide (ou un compte Google ou Apple) et des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Le service est ouvert à toute personne d'au moins 15 ans.

Article 3 : Les offres

Le service propose une offre gratuite (Starter) et des offres payantes individuelles (Pro, Premium) ou d'équipe (Business, par paliers de cartes ; au-delà du plus haut palier, sur devis). Le détail des fonctionnalités et les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs; le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les offres Starter, Pro et Premium donnent droit à une carte par compte ; l'offre Business donne droit au nombre de cartes du palier souscrit, pour un nombre de membres illimité.

Article 4 : Souscription et paiement

Les abonnements sont mensuels ou annuels, payables d'avance via notre prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link, PayPal ou prélèvement SEPA, selon les moyens proposés au moment du paiement. Ils sont reconduits tacitement pour une durée identique à chaque échéance ; vous pouvez y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 7. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis votre compte, rubrique Abonnement.

Article 5 : Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. En souscrivant, vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement ; en cas de rétractation dans le délai, vous êtes remboursé du prix, déduction faite de la valeur du service déjà fourni au prorata de la période écoulée (article L221-25 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, une fonctionnalité de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ») est à votre disposition, sans frais, pendant toute la durée du délai, dans votre compte, rubrique Abonnement ; votre demande y est confirmée en deux étapes et donne lieu à un accusé de réception immédiat par e-mail. Vous pouvez également exercer ce droit par e-mail à contact@cartedevisite.pro. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande.

Article 6 : Changements d'offre

Le passage à une offre supérieure est immédiat : la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours et le nouveau tarif s'applique dès l'échéance suivante. Au sein de l'offre Business, le passage à un palier inférieur ou le changement de périodicité est programmé et prend effet à l'échéance en cours ; il peut être annulé à tout moment avant cette date depuis votre compte. Chaque changement fait l'objet d'une confirmation écrite.

Article 7 : Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis votre compte, rubrique Abonnement (fonctionnalité « résilier votre contrat »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : votre carte et vos services restent pleinement actifs jusqu'à cette date, sans remboursement de la période en cours. À l'échéance, votre carte et l'ensemble des données associées (statistiques, contacts collectés) sont définitivement supprimées et votre compte revient à l'offre gratuite Starter. Cette conséquence vous est rappelée au moment de la résiliation, par e-mail de confirmation, puis par un rappel avant l'échéance ; pensez à exporter vos données. La résiliation peut être annulée à tout moment avant l'échéance, votre offre reprenant alors sans interruption.

Article 8 : Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement d'une échéance, le service reste actif pendant la phase de régularisation, durant laquelle des tentatives de prélèvement automatiques sont effectuées et des rappels vous sont adressés. Si le paiement n'aboutit pas au terme de cette phase, l'abonnement prend fin et votre carte est mise en pause: elle n'est plus visible en ligne, mais aucune donnée n'est supprimée. La souscription d'un nouvel abonnement remet immédiatement et automatiquement votre carte en ligne, à l'identique.

Article 9 : Offre Business et équipes

Le titulaire d'une offre Business administre son équipe : création des cartes, invitation des membres et managers, modèles, attribution. Les cartes d'équipe et les données associées (statistiques, contacts) appartiennent à l'équipe : lorsqu'un membre quitte l'équipe ou supprime son compte, sa carte d'équipe est restituée à celle-ci. À la fin de l'offre Business (résiliation arrivée à échéance ou suppression du compte titulaire), l'équipe est dissoute et ses données définitivement supprimées ; chaque membre en est informé et conserve son compte personnel. Le titulaire garantit disposer du droit d'inscrire les membres qu'il invite.

Article 10 : Contenus et usages

Les contenus que vous publiez sur votre carte demeurent votre propriété ; vous concédez à l'éditeur la seule licence technique nécessaire à leur hébergement et à leur affichage. Vous garantissez qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contreviennent à aucune loi (contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, usurpation d'identité). Le carnet de contacts collectés par votre carte est traité sous votre responsabilité, conformément à l'article 3 de la Politique de confidentialité. L'éditeur peut suspendre ou dépublier une carte manifestement contraire aux présentes, après notification sauf urgence.

Article 11 : Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace, rubrique Confidentialité. La suppression est immédiate et irréversible: cartes, statistiques, contacts et données personnelles sont définitivement effacés (les abonnements en cours sont résiliés sans remboursement de la période entamée ; pour un titulaire Business, la suppression emporte dissolution immédiate de l'équipe, ce qui est expressément confirmé au moment de l'action).

Article 12 : Disponibilité et évolution

L'éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, cas de force majeure). Le service évolue en permanence ; les évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle des fonctionnalités de l'offre souscrite.

Article 13 : Garanties légales

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de plein droit de la garantie légale de conformitédes contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui couvre les défauts de conformité du service pendant toute la durée de sa fourniture, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de contact@cartedevisite.pro.

Article 14 : Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des sommes que vous avez versées au titre du service durant les douze mois précédant le fait générateur. Il n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni de l'usage fait des cartes et des contacts collectés. Rien dans cet article ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Article 15 : Modification des conditions et des prix

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; toute modification substantielle vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Toute modification de prix vous est notifiée au préalable et ne s'applique qu'à compter de votre échéance suivante ; vous restez libre de résilier avant cette date.

Article 16 : Médiation et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@cartedevisite.pro. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation, le médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur cm2c.netou par courrier postal. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Article 17 : Programme de parrainage

Chaque titulaire de compte dispose d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'une personne crée un compte via ce lien (ou en saisissant le code correspondant à l'inscription), elle bénéficie de son premier mois offert lors de sa première souscription à une offre individuelle Pro ou Premium. Le parrain se voit offrir un mois de son propre abonnement par filleul converti, crédité trente jours après le premier paiement effectif du filleul, sous réserve que l'abonnement de ce dernier soit toujours en cours (absence de rétractation, de remboursement ou de résiliation). Si le parrain utilise l'offre gratuite, ses mois offerts sont conservés et s'appliquent dès sa première souscription payante.

Le programme est plafonné à douze mois offerts par parrain et par période de douze mois glissants. Les offres Business en sont exclues. Un compte ne peut avoir qu'un seul parrain, désigné une fois pour toutes à l'inscription ; l'auto-parrainage (y compris via des comptes, adresses ou moyens de paiement multiples contrôlés par une même personne) est interdit, de même que la diffusion publique massive du lien (sites de bons plans, annuaires de codes promo, référencement payant). Tout manquement ou fraude entraîne l'annulation des avantages acquis ou en attente et peut justifier la résiliation du compte dans les conditions de l'article 12. L'éditeur peut modifier ou interrompre le programme pour l'avenir, les avantages déjà crédités restant acquis.